Contrat de service
Version 1 · en vigueur le 17 oct. 2026Le présent Contrat de service (le « Contrat ») est conclu, à l'ouverture d'un compte, entre Nivorbit Teknoloji Limited Şirketi (Nivorbit Teknoloji Limited Sirketi), société à responsabilité limitée immatriculée en Turquie, Sarıcaeli Köyü, Sarıcaeli Küme Evleri No: 29 İç Kapı No: 109, Merkez / Çanakkale · MERSİS 0631151313600001 · Registre du commerce Çanakkale / 9575 · Centre des impôts / n° Çanakkale VD 6311513136 · Téléphone +90 533 399 64 86 (« Punchla »), qui exploite Punchla, et le commerce qui ouvre un compte commerce (le « Commerce »).
1. Objet et champ d'application
Le Contrat régit l'utilisation par le Commerce de la plateforme Punchla, de l'application mobile, de la carte wallet et de l'appareil NFC du comptoir (le « Service »). L'Accord de traitement des données régit le traitement des données clients et la Politique de confidentialité l'obligation d'information ; tous deux font partie intégrante du Contrat.
2. Le compte et ses utilisateurs
2.1. La personne qui ouvre le compte déclare être habilitée à agir pour le Commerce.
2.2. Le Commerce définit lui-même les rôles d'administrateur, de responsable de point de vente et de personnel, et répond de ce que font ces utilisateurs.
2.3. Les identifiants de connexion sont sous la responsabilité du Commerce ; tout soupçon d'accès non autorisé doit être signalé sans délai à support@punchla.com.
3. Abonnement, essai et redevances
3.1. Le contenu des forfaits et les redevances sont publiés sur la page des tarifs. Les redevances sont indiquées hors TVA pour France ; la TVA est ajoutée sur la facture.
3.2. Chaque gérant bénéficie, une seule fois, d'un essai gratuit de 30 jours du forfait qu'il choisit (Starter ou Pro), sans qu'aucune carte bancaire ne soit demandée ; les limites de ce forfait s'appliquent pendant l'essai. Si aucun forfait n'est choisi à la fin de celui-ci, le compte passe à l'état sans forfait : aucun punch n'est pris au comptoir et aucune campagne n'est envoyée, tandis que les cartes, les clients et les récompenses gagnées sont conservés et que le service reprend là où il en était dès qu'un forfait est choisi.
3.3. L'essai est attaché à la personne. Ouvrir un second commerce, ou supprimer puis rouvrir un compte, ne crée pas de nouvel essai.
3.4. Les abonnements mensuels se renouvellent chaque mois et les abonnements annuels chaque année. Le prix unitaire d'un forfait annuel est fixe pour toute la durée.
3.5. Pour les Commerces de tous les marchés hors Türkiye, notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le Merchant of Record (vendeur officiel) de toutes nos commandes. Paddle assure l'ensemble du service client et traite les remboursements. Ces achats sont également soumis aux Conditions d'achat (Buyer Terms) de Paddle, et le nom de Paddle apparaît sur le relevé de carte. En Türkiye, Punchla est le vendeur et le paiement est encaissé sur la page sécurisée d'iyzico, établissement de paiement agréé. Dans les deux cas, les données de carte bancaire n'arrivent pas chez Punchla et ne sont pas conservées par Punchla.
3.6. Si un paiement échoue, le renouvellement est retenté plusieurs fois ; s'il échoue encore, le compte passe à l'état sans forfait. Une fois le paiement effectué, le service est rouvert le jour même.
3.7. Les changements de prix sont notifiés au moins 30 jours à l'avance et ne s'appliquent qu'à partir de la période suivante.
4. Punchla Tap
4.1. Avec l'abonnement, chaque point de vente reçoit un appareil NFC Punchla Tap et un présentoir de comptoir, offerts en cadeau de bienvenue. Punchla Tap n'est pas vendu : il n'a pas de prix, il ne fait pas partie de la redevance d'abonnement, et rien n'est facturé pour lui ni pour son expédition.
4.2. Le Service fonctionne pleinement sans l'appareil : jusqu'à son arrivée, et chaque fois qu'il ne peut pas être utilisé, le programme fonctionne de la même manière grâce à la carte QR d'inscription.
4.3. Un appareil qui tombe en panne pendant l'abonnement est remplacé gratuitement ; les frais d'expédition sont à la charge de Punchla.
4.4. L'appareil n'a jamais à être renvoyé : ni en cas de résiliation, ni pour un remboursement, ni à la fin du Contrat.
5. Rétractation et remboursement
Un Commerce qui met fin à son abonnement dans les 30 jours suivant le premier paiement est remboursé intégralement de ce paiement. Passé 30 jours, aucun remboursement n'est effectué en cours de période ; un abonnement mensuel peut être résilié à tout moment et prend fin à l'échéance de la période. La Politique de remboursement en précise les modalités ; lorsque Paddle est le Merchant of Record, c'est Paddle qui effectue le remboursement. Les droits légaux d'un consommateur ne sont pas affectés.
6. Obligations du Commerce
6.1. Le Commerce annonce clairement les conditions de son programme de fidélité et honore ses promesses de récompense.
6.2. Le Commerce est responsable du contenu des notifications envoyées à ses clients et de leur conformité à la législation sur les communications commerciales électroniques (RGPD).
6.3. Le Commerce n'utilise les données clients que pour son propre programme de fidélité et ne peut pas vendre à des tiers des données obtenues via Punchla.
6.4. Le Service ne peut pas être utilisé à des fins illicites ou trompeuses, ni d'une manière qui porte atteinte aux droits d'autrui.
7. Niveau de service et assistance
Punchla s'efforce, avec des moyens commercialement raisonnables, de fournir le Service sans interruption ; les maintenances planifiées sont annoncées à l'avance. L'assistance est assurée à support@punchla.com et les réponses sont apportées les jours ouvrés.
8. Données personnelles
Pour les données clients, le Commerce est le responsable du traitement et Punchla le sous-traitant ; les conditions sont fixées dans l'Accord de traitement des données. Les données sont hébergées dans l'UE (Allemagne).
9. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le Service appartiennent à Punchla. Le Contrat confère un droit limité, non exclusif et non cessible d'utiliser le Service pendant la durée de l'abonnement.
10. Suspension et résiliation
10.1. Punchla peut suspendre un compte lorsque le paiement ne peut pas être encaissé, lorsque le Contrat est violé, ou lorsque l'utilisation menace la sécurité du Service. Lorsqu'un manquement peut être corrigé, un délai de 7 jours est d'abord accordé.
10.2. Chaque partie peut mettre fin au Contrat à l'échéance d'une période par notification. À la résiliation, le Commerce peut exporter ses données depuis la plateforme ; les données sont supprimées ou anonymisées après 30 jours.
10.3. Un compte ne peut être ouvert que par la personne qui dirige le Commerce ou qui est habilitée à le diriger. Ouvrir le commerce d'une autre personne ou d'une autre société sans son consentement, ou utiliser son nom, son logo ou son adresse, est interdit. Lorsque Punchla constate une telle utilisation ou reçoit une notification documentée du titulaire légitime, elle peut remettre le commerce au titulaire légitime, le suspendre ou le fermer, et bloquer le compte pour une durée indéterminée ; dans ce cas, le remboursement prévu à la section 5 ne s'applique pas et les redevances payées ne sont pas remboursées. Punchla communique les registres concernés aux autorités compétentes à leur demande, conformément à la loi.
11. Limitation de responsabilité
La responsabilité totale de Punchla au titre du Contrat est limitée aux redevances d'abonnement encaissées auprès du Commerce au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Punchla n'est pas responsable du manque à gagner, de la perte d'activité ni des préjudices indirects. La responsabilité qui ne peut pas être limitée par la loi n'est pas affectée.
12. Force majeure
Les obligations sont suspendues pendant la durée des événements échappant au contrôle des parties (catastrophe naturelle, épidémie, restriction officielle, pannes d'infrastructure et de communications électroniques) ; si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier.
13. Cession et notifications
Le Commerce ne peut pas céder le Contrat sans le consentement écrit de Punchla. Les notifications sont envoyées à l'adresse e-mail du compte et sont réputées reçues le jour de leur envoi ; lorsqu'une adresse de courrier électronique recommandé a été communiquée, la législation sur la notification des actes n'est pas affectée.
14. Modifications
Les modifications du Contrat sont notifiées par e-mail au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. Un Commerce qui continue d'utiliser le Service après la notification est réputé les accepter ; un Commerce qui ne les accepte pas peut résilier à l'échéance de la période.
15. Droit applicable et juridiction
Le Contrat est régi par le droit turc. Les tribunaux et offices d'exécution d'Istanbul (Çağlayan) sont compétents.
16. Contact
Nivorbit Teknoloji Limited Şirketi (Nivorbit Teknoloji Limited Sirketi), société à responsabilité limitée immatriculée en Turquie, Sarıcaeli Köyü, Sarıcaeli Küme Evleri No: 29 İç Kapı No: 109, Merkez / Çanakkale · MERSİS 0631151313600001 · Registre du commerce Çanakkale / 9575 · Centre des impôts / n° Çanakkale VD 6311513136 · Téléphone +90 533 399 64 86
E-mail : support@punchla.com
Date d'effet : 17 oct. 2026
Data Processing Agreement
Version 1 · en vigueur le 14 nov. 2026This Data Processing Agreement (the "DPA") under Article 28 of the General Data Protection Regulation (EU) 2016/679 ("GDPR") and, where applicable, the UK GDPR governs the processing of the customer data of a loyalty programme between the Business (the controller) and Nivorbit Teknoloji Limited Şirketi (Nivorbit Teknoloji Limited Sirketi), société à responsabilité limitée immatriculée en Turquie, Sarıcaeli Köyü, Sarıcaeli Küme Evleri No: 29 İç Kapı No: 109, Merkez / Çanakkale · MERSİS 0631151313600001 · Registre du commerce Çanakkale / 9575 · Centre des impôts / n° Çanakkale VD 6311513136 · Téléphone +90 533 399 64 86 ("Punchla", the processor). It is an integral part of the Service Agreement. Punchla's representative in the Union under Article 27 GDPR: —.
1. Subject matter and duration
1.1. The subject matter is the processing by Punchla of personal data of the Business's customers in running the Business's loyalty programme through the Punchla app, the wallet cards, the platform and the NFC device on the counter.
1.2. This DPA applies for the term of the Service Agreement and beyond it for as long as Punchla processes the Business's data.
2. Nature and purpose of processing, types of data, data subjects
Nature of processing: collection, storage, organisation, retrieval, use, transmission to the wallet services, erasure.
Purpose: running the loyalty card, working out reward entitlement, keeping the card current in the wallet, delivering the Business's campaign notifications the customer has allowed, reports for the Business, support.
Types of data: telephone number and/or e-mail address; name (optional); birthday (optional); punches and rewards; time of visit and branch; amount spent (where the Business enters it); feedback; consents; notification token; sign-in, session and device information, IP address.
Special categories of personal data (Article 9 GDPR): none.
Data subjects: the Business's customers who take part in the loyalty programme.
3. Instructions
3.1. Punchla processes the data only on documented instructions from the Business, including with regard to transfers to a third country, unless Punchla is required to do so by Union or Member State law; in that case Punchla informs the Business of that requirement before processing, unless that law prohibits this on important grounds of public interest.
3.2. The Service Agreement, this DPA and the settings the Business makes in the platform are the Business's instructions. The Business gives further instructions in text form to support@punchla.com.
3.3. Punchla does not use the data for its own purposes, share it with other businesses or sell it.
3.4. If Punchla considers that an instruction infringes the GDPR or other data protection provisions, it informs the Business immediately (Article 28(3), third sentence, GDPR) and may suspend carrying it out until the Business confirms or changes it.
4. Confidentiality and technical and organisational measures
4.1. Persons at Punchla with access to the data have committed themselves to confidentiality or are under a statutory obligation of confidentiality; access is granted only to the extent their work requires.
4.2. Punchla takes the measures required by Article 32 GDPR described in Annex 1. Punchla may develop them further provided the level of protection is not reduced.
5. Sub-processors
5.1. The Business gives general authorisation for the engagement of sub-processors. The sub-processors in use when the DPA is concluded are listed in Annex 2 and are deemed approved.
5.2. Punchla notifies any intended addition or replacement at least 30 days in advance. Within that period the Business may object on reasonable data protection grounds; if no agreement is reached, the Business may terminate the Service Agreement with effect from the change.
5.3. Punchla imposes on each sub-processor by contract the same data protection obligations as set out in this DPA and remains liable to the Business for their performance.
6. Place of processing and third-country transfers
6.1. The data, including backups, is stored in Germany (Hetzner Online GmbH, Falkenstein).
6.2. Punchla is established in Türkiye, for which the European Commission has adopted no adequacy decision. Maintenance and support are carried out by remote access from Türkiye. For these transfers the parties conclude the European Commission's Standard Contractual Clauses (Implementing Decision (EU) 2021/914), Module Two (controller to processor), which are incorporated into this DPA by reference; the Business is the data exporter and Punchla the data importer. The following applies: Clause 7 (docking clause) applies; Clause 9 Option 2 (general written authorisation, notice period 30 days); the option in Clause 11 is not selected; under Clause 13 the competent supervisory authority is that of the Member State in which the Business is established; under Clause 17 the clauses are governed by the law of the Member State in which the Business is established, provided it allows for third-party beneficiary rights, and otherwise by the law of the Federal Republic of Germany; under Clause 18 the courts of that Member State have jurisdiction. Annex I to the clauses is given by the preamble and section 2, Annex II by Annex 1 and Annex III by Annex 2 to this DPA. In case of conflict, the Standard Contractual Clauses prevail.
6.3. Where the Business is subject to the UK GDPR, the Standard Contractual Clauses apply as amended by the International Data Transfer Addendum issued by the UK Information Commissioner.
6.4. Transfers by sub-processors to third countries are made only with a safeguard under Chapter V GDPR, as stated in Annex 2.
7. Data subject rights
Punchla assists the Business with appropriate technical and organisational measures in answering requests under Articles 15 to 22 GDPR. Customers can delete their account themselves in the app. Requests that reach Punchla directly and concern the Business's programme are forwarded to the Business without delay and are not answered by Punchla itself unless instructed.
8. Assistance under Articles 32 to 36 GDPR
Taking into account the nature of processing and the information available to it, Punchla assists the Business with the security of processing, with notifying and communicating personal data breaches, with data protection impact assessments and with prior consultation of the supervisory authority.
9. Personal data breaches
9.1. Punchla notifies the Business of a breach without undue delay and in any event within 48 hours of becoming aware of it.
9.2. The notification contains, as far as known, the information under Article 33(3) GDPR: the nature of the breach including, where possible, the categories and approximate number of data subjects and records concerned; the name and contact details of a contact point; the likely consequences; the measures taken or proposed to address the breach and mitigate its effects. What is not yet known is provided in phases.
9.3. Notifying the supervisory authority and communicating the breach to data subjects is the Business's duty as controller.
10. Deletion and return
10.1. The Business can export the customer data of its programme as a CSV file at any time. Export is restricted to owners and admins and is logged.
10.2. After the Service Agreement ends, Punchla deletes or anonymises the data within 30 days unless Union or Member State law requires storage. Backups are not cleaned individually; they expire in the regular rotation cycle, at the latest after 6 months, and are not used in the meantime.
11. Demonstrating compliance and audits
11.1. Punchla makes available to the Business all information necessary to demonstrate compliance with Article 28 GDPR.
11.2. The Business may carry out an audit once a year, with at least 30 days' notice, itself or through an auditor bound by confidentiality, during normal business hours and without disproportionate disruption of Punchla's operations. The audit may also be satisfied by current security documentation and certificates or audit reports, in particular those of the sub-processors. Audits prompted by a breach or required by a supervisory authority remain possible.
12. Liability
Liability towards data subjects is governed by Article 82 GDPR. Between the parties, the limits of liability in the Service Agreement apply. They do not apply to loss caused by Punchla processing the data contrary to the Business's instructions or in breach of the obligations the GDPR places specifically on processors.
Annex 1 – Technical and organisational measures
Data centre: servers, database and backups at Hetzner Online GmbH in Falkenstein, Germany, in a data centre certified to ISO/IEC 27001 with physical access control by the operator.
Server access: SSH keys only, no password login; a firewall that opens only the ports needed.
Database: not reachable from the internet, only from the application's internal network.
Access control in the platform: a role model of owner, admin, branch manager and staff with graded permissions; each business sees only its own data (tenant isolation on every query).
Transmission: TLS encryption on all connections.
Logging: an audit log of security-relevant actions and data exports; sign-in and audit records are kept for 2 years.
Availability: nightly backups to Hetzner Object Storage (location fsn1, Germany) kept for 7 days, 4 weeks and 6 months; a documented restore procedure.
Separation: separate staging and production environments; production data is not used for testing.
Data minimisation: only the data the programme needs is collected; name and birthday are optional; card details never reach Punchla.
Masking in views: telephone numbers and e-mail addresses are shown masked in lists and exports where the full value is not needed.
Personnel: confidentiality undertakings; access on the principle of least privilege.
Annex 2 – Sub-processors
Hetzner Online GmbH, Germany – hosting, database and backups; location Falkenstein, Germany.
Functional Software, Inc. (Sentry), USA – error monitoring; storage in the EU region (Frankfurt).
Apple Inc., USA / Apple Distribution International Ltd., Ireland – Apple Wallet cards and push notifications; safeguard: EU-US Data Privacy Framework.
Google LLC, USA / Google Ireland Ltd., Ireland – Google Wallet cards and Firebase Cloud Messaging; safeguard: EU-US Data Privacy Framework.
Resend, Inc., USA – delivery of transactional e-mail; safeguard: Standard Contractual Clauses.
Paddle.com Market Limited (London, United Kingdom) handles the Businesses' subscription payments as Merchant of Record. For that it is an independent controller, receives no customer data of the loyalty programme and is not a sub-processor.
Effective date: 14 nov. 2026